L’obligation de facturation électronique approche, et avec elle, une transformation majeure pour vos clients. Cette réforme représente bien plus qu’un simple changement technique : elle redéfinit la gestion des flux financiers, l’optimisation des déclarations et la relation entre les acteurs économiques et l’administration fiscale.
En tant qu’expert-comptable, vous êtes au cœur de cette transformation. Votre rôle sera d’accompagner vos clients pour anticiper ces évolutions, choisir les bons outils et optimiser leur organisation comptable. Mais quels seront les impacts concrets pour chaque secteur d’activité ?
Artisans, Commerçants, Micro-entrepreneurs, prestataires de services
Ces professions indépendantes sont directement concernées par la facturation électronique, quelle que soit leur taille ou leur statut (micro-entrepreneurs inclus).
Obligations communes :
– Facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
– E-reporting (envoi automatique des ventes via un logiciel ou saisie sur la PDP) des transactions avec les clients particuliers et entreprises étrangères
– Uniformisation des formats de factures sous Factur-X pour simplifier les échanges.
🚨 Point de vigilance : quand une facture est délivrée à un assujetti après la saisie de la vente sur la caisse, il faudra déclarer « TVA
déjà collectée » sur la facture émise après le ticket de caisse.
Cafés, hôtels, restaurants
Tous les professionnels du secteur hôtelier, de la restauration et des cafés assujettis à la TVA doivent se conformer à la facturation électronique.
Deux types de clients :
Clients assujettis à la TVA (B2B) :
– Obligation d’émettre une facture électronique via une PDP
– Transmission automatique des données à l’administration fiscale via la plateforme PDP
– Enregistrement des paiements reçus pour les prestations de service (e-reporting de paiement).
Clients non assujettis (B2C – particuliers, entreprises étrangères) :
– Pas d’obligation d’émettre une facture électronique
– Obligation de déclarer les recettes quotidiennes via la PDP (e-reporting)
Cas spécifiques :
– Repas d’affaires : Obligation d’émettre une facture au nom de l’entreprise si un client règle personnellement mais demande une facture à son entreprise.
– Facturation après encaissement : Nécessité de mentionner « TVA déjà collectée » sur la facture lorsqu’une vente a été préalablement enregistrée en caisse.
Associations
Deux grandes catégories d’associations se distinguent :
– Associations à objet non commercial (bénévoles, culturelles, caritatives…)
✔ Non concernées par la réforme, sauf si elles exercent des activités lucratives dépassant un seuil fixé par l’administration fiscale.
✔ Si elles réalisent des ventes occasionnelles, elles doivent déclarer leurs recettes à l’administration fiscale via une PDP au format e-reporting.
– Associations à objet commercial ou ayant opté pour la TVA
✔ Soumises aux mêmes obligations que les entreprises pour la facturation électronique et la transmission des données fiscales.
✔ Doivent émettre et recevoir leurs factures via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Immobilier
Les professionnels de l’immobilier assujettis à la TVA doivent :
✔ Émettre et recevoir leurs factures sous format électronique via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
✔ Déclarer les transactions avec des particuliers et des entreprises étrangères via e-reporting.
✔ Générer toutes les factures sous Factur-X pour uniformiser les échanges.
🚨 Cas particuliers :
– Pour tout acompte reçu (par exemple dans des travaux immobiliers) : Obligation d’émettre une facture d’acompte avec montant HT et TVA puis une facture du solde indiquant la référence de la facture d’acompte.
– Gestion locative : Les agences doivent émettre des factures électroniques si la location est soumise à TVA
– Micro-entrepreneurs : S’ils sont assujettis à la TVA, ils doivent suivre les mêmes obligations que les autres professionnels.
Les transactions immobilières exonérées de TVA ne sont pas concernées
✔ Les opérations exonérées par l’article 261.5 du CGI (ventes d’immeubles anciens, locations nues…) ne nécessitent ni facturation électronique ni e-reporting.
✔ Seule une option volontaire à la TVA peut déclencher l’obligation de facturation électronique.
Sociétés agricoles
Les professionnels agricoles assujettis à la TVA doivent :
✔ Émettre et recevoir leurs factures sous format électronique via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
✔ Déclarer les transactions avec des particuliers et des entreprises étrangères via e-reporting.
✔ Uniformiser les factures sous Factur-X pour simplifier les échanges.
🚨 Cas particuliers :
– Importations agricoles (graines, intrants, etc.) : Obligation de déclaration des transactions à la DGFiP par l’acheteur via sa PDP.
– Entraide agricole et pêche en haute mer (article 261.2 du CGI) : Ces opérations sont exonérées de TVA et n’imposent pas d’obligations de facturation électronique (sauf si option à la TVA).
– Micro-entrepreneurs agricoles : S’ils sont assujettis à la TVA, ils doivent respecter les mêmes obligations que les autres professionnels.
Professions libérales
Les professions libérales assujetties à la TVA doivent :
✔ Émettre et recevoir leurs factures sous format électronique via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
✔ Déclarer les transactions avec des particuliers et des entreprises étrangères via e-reporting.
✔ Générer toutes les factures sous Factur-X pour harmoniser les échanges.
🚨 Cas spécifiques :
– Professions libérales soumises au secret professionnel
✔ Possibilité d’utiliser une dénomination générique sur les factures pour préserver la confidentialité des prestations.
– Professions de santé
✔ Les actes médicaux exonérés de TVA (article 261-4 du CGI) ne sont pas concernés par la facturation électronique.
✔ Pour les actes hors nomenclature, obligation de déclarer la transaction via e-reporting ou d’émettre une facture électronique selon le client.
– Micro-entrepreneurs libéraux
✔ Si assujettis à la TVA, ils sont soumis aux mêmes obligations que les autres professions libérales.
Pharmacies
Les pharmacies assujetties à la TVA doivent :
✔ Émettre et recevoir leurs factures sous format électronique via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
✔ Déclarer les transactions avec des particuliers et des entreprises étrangères via e-reporting.
✔ Uniformiser les factures sous Factur-X pour simplifier les échanges.
🚨 Cas spécifiques :
– Ventes à des professionnels de santé (B2B)
✔ Obligation de générer une facture électronique pour toute vente à un hôpital, un établissement de soins ou un autre professionnel de santé.
✔ Transmission des données via une PDP et déclaration automatique à l’administration fiscale.
– Ventes aux particuliers et entreprises étrangères (B2C et B2B international)
✔ Pas d’obligation d’émettre une facture électronique, mais déclaration des recettes via e-reporting.
✔ Possibilité d’automatiser cette déclaration via un logiciel de gestion et une caisse conforme.
– Opérations exonérées de TVA
✔ Certaines ventes et prestations médicales relevant de l’article 261.4 du CGI sont exonérées de TVA et ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Une transformation incontournable à anticiper
La mise en place de la facturation électronique représente une transformation majeure pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit leur secteur d’activité. Si cette réforme vise avant tout à lutter contre la fraude et à simplifier les obligations déclaratives, elle impose également une réorganisation profonde des processus comptables.
Pour les entreprises, cette évolution signifie une adaptation des outils de facturation, une automatisation des déclarations et une meilleure traçabilité des flux financiers. Mais elle implique aussi des obligations spécifiques selon le secteur d’activité, avec des cas particuliers à gérer.
La réforme entrera en vigueur dès 2026 pour la réception et l’émission des factures électroniques par les grandes entreprises et les ETI. Les TPE/PME devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès 2026 et de les émettre à partir de 2027. Les entreprises doivent dès aujourd’hui préparer cette transition pour éviter toute interruption dans leur gestion comptable et financière.
Vous avez donc une responsabilité stratégique : faire de cette obligation une opportunité pour moderniser les pratiques de gestion et renforcer l’efficacité comptable des entreprises que vous accompagnez !
Chez MyUnisoft, nous vous proposons une approche sereine et éclairée. Nous vous invitons à un webinaire exclusif pour faire le point sur la réforme et vous présenter notre vision, pensé pour les experts-comptables et leurs clients.
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