La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une des 2 composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Vouée à disparaître progressivement, sa suppression totale a déjà fait l’objet de plusieurs reports et le dernier acte est paru dans la loi de finances pour 2025 avec la prolongation de cette cotisation de 2027 à 2030.
Ce report a également un impact sur le montant de l’imposition totale en modifiant le calcul de la CVAE dès 2025 avec l’arrivée d’une contribution complémentaire.
Faisons le point ensemble !
En quelques mots la CVAE, qu’est-ce que c’est ?
La CVAE est dûe par toute l’entreprise soumise à la CFE avec un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 € quels que soient son statut juridique ou son régime d’imposition. La cotisation s’appuie sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence.
Son calcul est le suivant : valeur ajoutée taxable x taux CVAE
Une taxe additionnelle s’ajoute au montant de la CVAE calculée
- Les modalités
Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € hors taxe doivent déclarer chaque année début mai la valeur ajoutée et les effectifs salariés à l’aide du formulaire n°1330-CVAE-SD ou sur un des formulaires de sa déclaration de résultat lorsque des conditions précises sont remplies.
L’entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative par le formulaire n°1329-DEF et sa cotisation peut faire l’objet de deux acomptes dans l’année en juin et en septembre à l’aide du formulaire n°1329-AC-SD.
Pour plus d’informations à son sujet, consultez cette page !
- Les taux 2025
Taux CVAE :
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 |
| Moins de 500 000 € | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % |
Source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae#
Taxe additionnelle :
Son taux est de 13,84% du montant de la CVAE pour 2025.
Attention pour les années suivantes ces différents taux évoluent !
La contribution complémentaire, nouveauté 2025
Pour pallier l’adoption tardive de la loi de finances, une contribution complémentaire est due par toute entreprise redevable de la CVAE au titre de 2025 : son taux de 47,4% va s’appliquer aux exercices clos à compter du 15 février 2025.
Son calcul est le suivant : montant CVAE due pour 2025 x 47,4%
Elle doit être déclarée au plus tard le 15 septembre 2025 sous la forme d’un acompte unique de 100% calculé d’après la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE.
Une ligne spécifique a été ajoutée dans le millésime 2025 du formulaire 1329-AC-SD au cadre O. Sa liquidation définitive aura lieu au plus tard le 5 mai 2026 accompagnée du versement du solde correspondant.
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Cette nouveauté est d’ores et déjà disponible !
La télétransmission EDI de la déclaration sera accessible à partir du 15 août 2025.
Vous disposez désormais des informations pour accompagner votre client, l’informer du montant de la contribution complémentaire et réaliser sereinement la prochaine déclaration 1329-AC-SD de la CVAE 2025.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae#
https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18078
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1329-ac-sd/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-releve-dacompte
